LATA : Prestations pour l'eau et l'environnement

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Validation des dispositifs de suivi de l'autosurveillance des collectivités

Le contexte réglementaire :

Dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ( LEMA ) du 30/12/2006 et son arrêté d’application du 22/06/2007, les collectivités sont tenues de faire procéder annuellement au contrôle du fonctionnement de leurs dispositifs d’autosurveillance des rejets aqueux. Cette validation a pour but d’assurer à l’agence de l’eau et à la police de l’eau que les équipements en place ainsi que l’organisation et les dispositions prises pour la bonne pratique de l’autosurveillance permettent de réaliser des bilans de pollution représentatifs du fonctionnement de la station d’épuration et de sa capacité de traitement, et garantissent ainsi un suivi adapté du rejet des effluents.

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